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Le constat d’un huissier de justice est une preuve ultime, car celui-ci est un professionnel du droit spécialisé dans l’établissement de la vérité. Que ce soit dans un cadre judiciaire ou amiable, il représente une arme pour ceux qui l’invoquent. Mais, quel est le tarif de sa prestation ? Plus de détail dans cet article.
Que comprend le tarif d’un constat d’huissier de justice ?
Le tarif d’un constat d’huissier de justice comprend l’intégralité de sa prestation. Ce prix va tenir compte de son déplacement, de la rédaction avec photo illimitée, de son intervention, de l’utilisation des mesures, etc. Ces différents points permettent au justiciable de savoir précisément ce qu’il aura à payer. Ainsi, le souci de transparence est réglé, pas de surprise ou autre facturation complémentaire.
C’est un principe fondamental partagé par bon nombre d’huissiers de justice. Par ailleurs, les photos sont illimitées et les constats peuvent être multi-support (format numérique ou papier au choix).
Critère de fixation du tarif d’un constat d’huissier de justice
Un constat huissier de justice tarif est certes fixé librement par l’huissier même et serait variable, mais sa fixation tient compte de certains critères.
Le type de constat
Le premier critère à influencer sur le tarif est le type de constat. En effet, un constat de dégât des eaux dans un appartement va demander moins de temps qu’un constat avant travaux dans une copropriété où les constatations doivent être précises et opportunes. Celui-ci va encore demander moins d’expertise.
L’urgence du constat
Un constat en urgence provoque une désorganisation chez tout huissier de justice. Lorsqu’il est demandé dans les heures qui suivent la demande, il oblige celui-ci à mettre en pause ce qu’il fait. Autrement dit, l’huissier de justice doit décaler certains de ses rendez-vous afin de venir sur les lieux dans les plus brefs délais. Voilà l’une des raisons pour lesquelles un constat d’urgence peut être appliqué d’une majoration tarifaire.
Le jour et l’heure d’intervention
Vous vous demandez si le tarif d’un constat d’huissier de justice peut dépendre de la date et de l’heure ? Eh bien, oui ! En effet, un constat fait le dimanche à 8 h du matin a plus de chance d’être plus coûteux qu’un constat fait un lundi à 15 h
Fixation du tarif d’un constat d’huissier de justice
Un huissier est libre de fixer son tarif, car il correspond à des honoraires libres non réglementés par le gouvernement. À la différence d’autres actes que dressent les huissiers, celui d’un constat est variable dans la pratique, et ce, d’une étude à une autre. Ces constats sont indexés sur le tarif honoraire d’intervention, sauf exception. Sur le marché, il existe un prix commun à tous les huissiers, lequel est évoqué comme suit :
- constat de malfaçons (240 – 310 € TTC) ;
- constat d’affichage de permis de construire (260 – 350 € TTC) ;
- constat de dégâts des eaux (240 – 280 € TTC) ;
- le constat d’avant/après travaux (240 – 320 € TTC).
En vous référant à ces prix communs, vous remarquerez que le tarif d’un constat d’huissier de justice dépend du type d’intervention. Toutefois, ces prix peuvent également varier selon l’expérience ou la situation géographique de l’huissier.