Comme vous le savez sans doute, le secteur de l’immobilier est l’un des plus rentables depuis quelques années. Souhaitez-vous vous lancer aussi dans ce domaine ? Si oui, vous avez de nombreuses possibilités, dont la création d’une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) ? Cependant, qu’elles sont les étapes à suivre dans ce cadre. Découvrez-les à travers ce guide.

Les préalables pour créer une scpi

C’est la toute première étape de la création. Vous devez pour ce faire conclure un contrat avec deux ou plusieurs personnes, vos associés. En vertu de l’article 1832 du Code civil, vous devez avoir la même vision, celle de s’unir et d’exercer l’activité immobilière. Vous devez alors vous engager tous à agir dans un intérêt commun. Vous vous engagez aussi à agir sur un pied d’égalité pour participer aux bénéfices comme aux pertes. Vous et vos différents associés deviez contribuer à réunir le capital nécessaire. Il peut s’agir d’un apport numéraire, en industrie ou encore en nature. Cet apport doit être par contre supérieur à 760 000 euros. C’est le seuil minimal définit par l’article L 214-88 du code monétaire et financier.

A lire également  Est-t-il possible d'obtenir un crédit rapide sans banque ?

Par ailleurs, vous devez avant toute démarche consigner par écrit les statuts de la SCPI. Ces statuts doivent contenir les éléments imposés par l’article 1835 du Code civil. Par contre, votre SCPI ne sera existante juridiquement qu’une fois immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Aussi, vous devez obtenir un agrément de l’autorité des marchés financiers AMF. Vous devez en effet vous rapprocher de l’AMF pour obtenir un agrément. Vous allez aussi de ce fait approuver votre justificatif de garantie bancaire. De surcroît, il est obligatoire de créer une société de gestion. Elle se chargera de la gestion des actifs et des placements à mettre en œuvre ou à quitter.

La rédaction d’une annonce légale

L’annonce que vous allez rédiger doit comporter certains nombres d’informations concernant votre société. Vous devez inscrire la date de la signature des statuts de la scpi, le montant du capital social. Il ne faut également pas oublier la forme sociale de la scpi, le nom et prénom de son gérant ou des gérants. Il doit y avoir aussi l’adresse de son siège social. Elle est souvent facturée entre 110 à 130 euros. Cette somme varie en fonction de votre lieu de résidence et du journal que vous avez contacté. Elle varie aussi en fonction du nombre de mots compris dans votre annonce. Lorsque votre annonce est rédigée dans le journal, vous allez recevoir une attestation de leur part. Vous pouvez désormais passer à l’étape suivante.

A lire également  Comment faire un compte paypal

Le dépôt du dossier de demande au greffe

Votre annonce est rédigée, il vous faut donc déposer votre dossier au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de votre société. Vous aurez à débourser entre 70 et 75 euros pour le dépôt. Les éléments que doit comporter votre dossier sont généralement :

  • un exemplaire des statuts daté et signé,
  • un acte de nomination du ou des gérants de la scpi,
  • une copie de la carte d’identité des différents associés et du gérant,
  • une déclaration de non-condamnation et de filiation signée et datée par le gérant,
  • une justification d’un titre de propriété,
  • et une attestation de publication de l’annonce légale dans un journal.

En fournissant l’ensemble de ces pièces, votre dossier sera traité par le greffe et vous venez ainsi de créer une SCPI.